CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet : www.moulingangloff.fr

Version en vigueur à compter du : 26/06/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin
57370 HANGVILLER
France

SIRET : 328 633 920 00017

Code APE : 10.61G – Meunerie

TVA intracommunautaire : FR77328633920

Adresse électronique : contact@moulingangloff.fr

Téléphone : 03 87 08 01 05

ci-après dénommé « le Vendeur »,

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer un achat via le site internet www.moulingangloff.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet www.moulingangloff.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la commande.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Client

Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le Site.

Consommateur

Toute personne physique répondant à la définition donnée par l’article liminaire du Code de la consommation.

Professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, les présentes CGV sont exclusivement destinées aux consommateurs.

Site

Le site internet accessible à l’adresse :

www.moulingangloff.fr

Produit

Toute marchandise proposée à la vente sur le Site, notamment :

farines alimentaires ;
farines biologiques ;
graines alimentaires ;
céréales ;
levures ;
préparations culinaires ;
produits dérivés de la meunerie ;
accessoires éventuellement proposés à la vente.

Commande

Toute commande validée par le Client selon le processus décrit sur le Site.

Contrat

Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client après validation de la commande et acceptation du paiement.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits auprès du Client au moyen du Site internet.

Elles précisent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les modalités de livraison ;
les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
les garanties légales ;
les responsabilités respectives des parties.

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles 1103 et suivants du Code civil, le socle contractuel unique applicable aux relations entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du Site internet www.moulingangloff.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à destination de consommateurs domiciliés dans les pays vers lesquels le Site permet la livraison.

Les présentes CGV ne régissent pas les ventes réalisées directement au moulin ou dans tout autre point de vente physique, lesquelles peuvent être soumises à des conditions particulières.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment :

de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’adapter les services proposés ;
d’améliorer le fonctionnement du Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 4 — CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client déclare :

être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter conformément au droit français ;
effectuer ses achats pour ses besoins personnels et non dans le cadre d’une activité professionnelle, sauf acceptation expresse du Vendeur.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte ou de la passation de commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses par le Client.

ARTICLE 5 — PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente, par l’intermédiaire du Site, des produits alimentaires issus de son activité de meunerie ainsi que, le cas échéant, des produits complémentaires liés à cette activité.

Les produits proposés comprennent notamment :

des farines de céréales destinées à l’alimentation humaine ;
des céréales et graines alimentaires ;
des levures et aides à la panification ;
des préparations culinaires ;
des mélanges pour pâtisserie ou boulangerie ;
tout autre produit alimentaire ou accessoire présenté sur le Site.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité effective au moment de la préparation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de retirer à tout moment un produit de la vente ou d’en modifier les caractéristiques, sous réserve que ces modifications ne concernent pas une commande définitivement validée.

Les photographies, illustrations, vidéos, visuels d’ambiance et documents commerciaux figurant sur le Site sont présentés à titre illustratif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits commercialisés étant principalement issus de matières premières agricoles, des différences mineures peuvent apparaître selon les récoltes ou les lots de fabrication, notamment concernant :

la couleur ;
la granulométrie ;
la texture ;
l’humidité naturelle ;
l’odeur ;
le comportement en cuisson.

Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 6 — INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

Conformément au règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ainsi qu’à la réglementation française applicable, le Vendeur met à disposition, avant toute commande, les informations essentielles relatives aux produits proposés.

Ces informations comprennent, selon la nature du produit :

la dénomination de vente ;
la liste des ingrédients ;
les allergènes obligatoires ;
la quantité nette ;
les conditions particulières de conservation ;
les conditions d’utilisation lorsque leur absence empêcherait une utilisation appropriée du produit ;
la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC) lorsque celle-ci est applicable ;
le nom ou la raison sociale de l’exploitant responsable ;
le pays d’origine lorsque cette indication est obligatoire ;
les valeurs nutritionnelles lorsque la réglementation les impose.

Ces informations figurent sur la fiche descriptive de chaque produit et sont rappelées sur l’étiquetage remis avec celui-ci.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

En cas de divergence exceptionnelle entre les informations présentes sur le Site et celles figurant sur l’emballage du produit livré, seules les mentions réglementaires présentes sur l’emballage font foi, sous réserve du respect des obligations légales d’information.

Le Vendeur s’efforce d’assurer une parfaite exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenu responsable d’une modification réglementaire ou d’une évolution de recette imposée par un fournisseur intervenue entre deux mises à jour du Site.

ARTICLE 7 — ALLERGÈNES

Les produits commercialisés sont susceptibles de contenir ou d’avoir été fabriqués dans un atelier manipulant des substances susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances alimentaires.

Selon les produits, peuvent notamment être présents :

blé ;
gluten ;
seigle ;
orge ;
avoine ;
épeautre ;
petit épeautre ;
engrain ;
amidon de blé ;
sésame ;
fruits à coque ;
soja ;
lait ;
œufs.

La liste précise des allergènes est indiquée sur la fiche descriptive de chaque produit ainsi que sur son étiquetage conformément à la réglementation en vigueur.

Malgré toutes les précautions mises en œuvre lors des opérations de fabrication, de conditionnement et de stockage, certains produits peuvent présenter un risque de contamination croisée inhérent à l’activité de meunerie.

En conséquence, les personnes souffrant d’allergies alimentaires sévères sont invitées à consulter attentivement les informations figurant sur les emballages avant toute consommation et, en cas de doute, à contacter le Vendeur avant toute commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une consommation par une personne présentant une allergie connue dès lors que les informations réglementaires ont été correctement portées à sa connaissance.

ARTICLE 8 — CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits alimentaires vendus par le Vendeur doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.

Sauf indication contraire, il est recommandé de conserver les produits :

dans un endroit propre ;
sec ;
à l’abri de l’humidité ;
à température ambiante ;
à l’abri de la lumière directe ;
dans un récipient hermétique après ouverture lorsque cela est recommandé.

Le Client est seul responsable des conditions de stockage des produits après leur livraison.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détérioration résultant notamment :

d’un défaut de conservation ;
d’une exposition à l’humidité ;
d’une contamination extérieure ;
d’une infestation par des nuisibles ;
d’un dépassement de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation.

ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut alors choisir :

le remboursement du produit indisponible ;
son remplacement par un produit de qualité et de valeur équivalentes, sous réserve de son accord préalable ;
l’attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est envisageable.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Aucun produit ne pourra être remplacé sans l’accord préalable du Client.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 — CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur garantit que les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux denrées alimentaires au moment de leur mise sur le marché.

Le Client demeure responsable de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins, notamment en matière :

d’allergies alimentaires ;
de régimes spécifiques ;
d’usages culinaires ;
de conditions particulières de conservation.

Les recommandations d’utilisation figurant sur le Site ou sur les emballages sont fournies à titre informatif et ne dispensent pas le Client de respecter les règles élémentaires d’hygiène alimentaire et les bonnes pratiques de conservation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation anormale ou non conforme des produits.

ARTICLE 11 — PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Les frais de préparation, d’emballage et de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Ils sont calculés en fonction notamment :

du poids ou du volume des produits commandés ;
du mode de livraison choisi ;
de la destination de la commande ;
du transporteur sélectionné.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces modifications n’affectent pas les commandes définitivement validées avant leur entrée en vigueur.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique, d’une erreur de saisie ou d’un cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation sans frais.

ARTICLE 12 — OFFRES COMMERCIALES ET CODES PROMOTIONNELS

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises, réductions ou codes promotionnels.

Sauf mention contraire, ces offres :

ne sont pas cumulables entre elles ;
sont valables uniquement pendant la période indiquée ;
sont limitées aux stocks disponibles.

Les codes promotionnels sont strictement personnels lorsqu’ils sont attribués nominativement.

Ils ne peuvent donner lieu :

à un remboursement en numéraire ;
à un échange contre une valeur monétaire ;
à une utilisation après leur date d’expiration.

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande ayant bénéficié d’un avantage promotionnel, le Vendeur pourra recalculer le montant de la remise selon les conditions applicables au moment de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel pourra entraîner son annulation ainsi que celle de la commande concernée.

ARTICLE 13 — CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un compte client n’est pas obligatoire lorsque le Site permet la commande en qualité d’invité.

Lorsque le Client choisit de créer un compte, il s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute connexion réalisée au moyen de ces identifiants est réputée effectuée par le Client.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :

d’utilisation frauduleuse ;
d’usurpation d’identité ;
de violation des présentes CGV ;
de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Site.

La suppression d’un compte n’affecte pas les commandes déjà conclues.

ARTICLE 14 — COMMANDE

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant toute validation définitive, il peut :

modifier les quantités ;
supprimer un produit ;
poursuivre ses achats ;
choisir le mode de livraison proposé ;
sélectionner le mode de paiement.

Avant le paiement, un récapitulatif de commande reprend notamment :

la désignation des Produits ;
les quantités commandées ;
les prix unitaires ;
les éventuelles remises ;
les frais de livraison ;
le montant total TTC.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations avant de confirmer définitivement sa commande.

Toute validation vaut acceptation :

des présentes Conditions Générales de Vente ;
des prix ;
du contenu de la commande.

Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique.

Cet accusé de réception ne vaut pas automatiquement acceptation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

d’informations manifestement erronées ;
de suspicion de fraude ;
d’incident de paiement ;
d’utilisation abusive du Site ;
de litige antérieur non résolu avec le Client ;
d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.

Le Client est alors remboursé des sommes éventuellement déjà versées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 — FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil, le contrat de vente est réputé conclu lorsque :

le Client a validé sa commande ;
il a accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
le paiement a été autorisé par l’établissement bancaire ou l’organisme de paiement concerné.

Le Vendeur adresse ensuite un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’indisponibilité du produit ;
d’erreur technique manifeste ;
de fraude présumée ;
de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 — PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, les moyens de paiement proposés sont notamment :

PayPal (avec ou sans carte bancaire)
tout autre moyen de paiement affiché lors de la validation de la commande.

Les paiements sont réalisés au moyen d’une connexion sécurisée utilisant les protocoles de chiffrement en vigueur.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client.

Les informations relatives aux cartes bancaires sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement habilités.

La commande est considérée comme définitive uniquement après confirmation de l’autorisation de paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute préparation ou expédition tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, conformément à la clause de réserve de propriété prévue aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 — FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande.

Elle est mise à disposition du Client sous format électronique ou transmise par courrier électronique, sauf demande contraire du Client lorsque la réglementation le permet.

Le Client est invité à conserver sa facture, laquelle constitue un justificatif d’achat utile notamment pour l’exercice des garanties légales.

ARTICLE 18 — LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la passation de commande. En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison (nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique ou toute autre information nécessaire), le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Les frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée, d’un colis retourné ou d’une nouvelle expédition seront intégralement à la charge du Client.

Le Vendeur propose différents modes de livraison pouvant notamment comprendre :

Colissimo Domicile ;
Mondial Relay ;
le retrait gratuit directement au Moulin Gangloff selon les modalités indiquées sur le Site.

Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon le poids, le volume de la commande ou le pays de destination.

ARTICLE 19 — ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les Produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine.

Selon les possibilités logistiques du Vendeur, certaines livraisons peuvent également être proposées :

dans les collectivités d’outre-mer ;
dans certains États membres de l’Union européenne ;
dans tout autre pays figurant parmi les destinations disponibles au moment de la commande.

Les zones de livraison effectivement disponibles sont celles proposées lors de la validation du panier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les destinations desservies.

ARTICLE 20 — DÉLAIS DE PRÉPARATION ET D’EXPÉDITION

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelles indiquées sur le Site.

Sauf indication contraire, les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation définitive du paiement.

Les délais de préparation sont donnés à titre indicatif.

Une fois la commande remise au transporteur, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’expédition, accompagné, lorsque cela est disponible, d’un numéro de suivi.

Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

la destination ;
les périodes de forte activité ;
les conditions météorologiques ;
les mouvements sociaux ;
les contrôles administratifs ;
tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 21 — RETRAIT AU MOULIN

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut choisir de retirer gratuitement ses Produits directement au Moulin Gangloff.

Le retrait s’effectue exclusivement :

après confirmation de la mise à disposition de la commande ;
pendant les horaires ou créneaux communiqués par le Vendeur.

Le Client devra être en mesure de justifier de son identité ainsi que du numéro de commande.

À défaut de retrait dans un délai raisonnable, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de convenir d’une nouvelle date de retrait.

En l’absence de réponse du Client pendant une durée prolongée, le Vendeur pourra procéder à l’annulation de la commande après remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 22 — TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits audit transporteur.

ARTICLE 23 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de sa livraison.

En présence d’un colis :

détérioré ;
ouvert ;
reconditionné ;
présentant des traces d’humidité ;
ou susceptible d’avoir subi un choc important,

le Client est invité à :

émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
refuser le colis lorsque son état le justifie ;
informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Client est également invité à vérifier le contenu de sa commande dès réception.

Toute anomalie portant notamment sur :

un produit manquant ;
un produit cassé ;
une erreur de référence ;
une quantité incorrecte ;
une avarie,

devra être signalée au Vendeur dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande, accompagnée de photographies permettant d’apprécier la nature de l’anomalie.

Cette information ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

ARTICLE 24 — COLIS PERDUS OU ENDOMMAGÉS

En cas de perte du colis par le transporteur, le Vendeur ouvrira une enquête auprès de celui-ci.

Les délais d’enquête dépendent exclusivement du transporteur concerné.

Pendant cette période, le Vendeur tiendra le Client informé de l’évolution du dossier.

Lorsque la perte est confirmée par le transporteur, le Vendeur procédera, selon le choix du Client et sous réserve de la disponibilité des Produits :

à une nouvelle expédition ;
ou au remboursement des sommes versées.

En cas de détérioration des Produits imputable au transport et constatée dans les conditions prévues au présent contrat, le Vendeur proposera au Client, selon les circonstances :

le remplacement des Produits ;
un remboursement total ou partiel ;
ou toute autre solution amiable adaptée.

ARTICLE 25 — CAS DE FORCE MAJEURE AFFECTANT LA LIVRAISON

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas susceptibles de relever de la force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
conflit armé ;
acte de terrorisme ;
décision administrative empêchant l’exécution du contrat ;
grève nationale affectant les transports ;
interruption majeure des réseaux de communication ;
indisponibilité exceptionnelle du transporteur indépendante de la volonté du Vendeur.

Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement concerné.

Si cet empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 26 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation court à compter :

du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ;
ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, du jour où le Client prend possession du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen :

d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
ou du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Cette demande peut être adressée :

Par courrier :

MOULIN GANGLOFF
6 rue du Moulin
57370 HANGVILLER

Par courrier électronique :

contact@moulingangloff.fr

Le Client peut également utiliser tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de cette demande sur un support durable lorsque celle-ci est transmise par voie électronique.

ARTICLE 27 — RETOUR DES PRODUITS

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer les Produits concernés.

Les Produits doivent être retournés :

complets ;
dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci permet leur remise en vente ;
accompagnés de leurs éventuels accessoires ;
sans avoir subi d’altération autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier ses caractéristiques.

Pour les denrées alimentaires, le Vendeur pourra appliquer une décote ou refuser le remboursement lorsque le Produit ne peut plus être commercialisé en raison de son état ou du non-respect des règles d’hygiène.

Les Produits doivent être correctement protégés lors du transport retour.

Tout Produit retourné détérioré en raison d’un emballage insuffisant pourra donner lieu à une réduction du remboursement correspondant au préjudice subi.

ARTICLE 28 — FRAIS DE RETOUR

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des Produits demeurent à la charge du Client.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour effectuer le retour.

Le Vendeur recommande un mode d’expédition permettant d’obtenir une preuve de dépôt et un suivi du colis.

Le Client supporte les risques liés au transport retour jusqu’à la réception effective des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 29 — REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :

la récupération effective des Produits ;
ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Aucun avoir ne sera imposé au Client en remplacement du remboursement légal.

ARTICLE 30 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En conséquence, pour les Produits alimentaires commercialisés par le Moulin Gangloff :

les sachets, emballages ou conditionnements ouverts, descellés ou altérés après la livraison ne pourront pas être repris lorsque leur remise en vente est impossible pour des raisons d’hygiène ou de sécurité alimentaire ;
les Produits dont la conservation n’a manifestement pas été assurée conformément aux recommandations figurant sur l’emballage ne pourront faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales lorsque le Produit est affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.

ARTICLE 31 — RETOURS HORS DROIT DE RÉTRACTATION

Indépendamment du droit de rétractation, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais lorsqu’il constate :

une erreur de préparation de commande ;
un Produit endommagé ;
un Produit manquant ;
un Produit impropre à la consommation ;
un défaut apparent.

Chaque demande est examinée individuellement afin de proposer la solution la plus adaptée, pouvant notamment consister en :

un remplacement ;
un remboursement total ou partiel ;
l’envoi du Produit manquant ;
toute autre solution amiable.

Le Vendeur pourra demander au Client de transmettre des photographies du Produit concerné, de son emballage et de l’étiquette du transporteur afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le retour physique du Produit ne sera exigé que lorsqu’il apparaît nécessaire à l’instruction du dossier.

ARTICLE 32 — GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le droit français.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 33 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, le Vendeur peut proposer une autre solution conforme aux dispositions légales.

À défaut, le consommateur peut obtenir :

une réduction du prix ;
ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité lorsque celui-ci apparaît dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux vices cachés.

ARTICLE 34 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir :

de rendre le Produit et d’obtenir le remboursement du prix ;
ou de conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 35 — MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Toute demande formulée au titre d’une garantie légale devra être adressée au Vendeur accompagnée :

d’une description précise du problème rencontré ;
du numéro de commande ou d’une copie de la facture ;
de photographies lorsque celles-ci permettent d’apprécier le défaut constaté.

Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin

57370 HANGVILLER

Courriel : contact@moulingangloff.fr

Le Vendeur pourra, lorsque cela est nécessaire, demander le retour du Produit afin de procéder à son examen.

Les frais de retour engagés dans le cadre d’une garantie légale seront remboursés au Client lorsque la garantie est reconnue applicable.

ARTICLE 36 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

au Client ;
à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

d’une mauvaise utilisation des Produits ;
d’une conservation non conforme aux indications figurant sur l’emballage ;
d’une consommation après dépassement de la DDM ou de la DLC lorsque celle-ci est applicable ;
d’un stockage dans des conditions inadaptées (humidité, chaleur excessive, infestation par des nuisibles, etc.) ;
d’un usage des Produits contraire à leur destination.

Les conseils de préparation, de cuisson, de dosage ou d’utilisation figurant sur le Site ou sur les emballages sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
préjudice commercial,

dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 37 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination.

Il lui appartient notamment :

de vérifier les allergènes avant toute consommation ;
de respecter les conditions de conservation ;
de respecter les dates figurant sur les emballages ;
de suivre les recommandations de préparation lorsqu’elles sont indiquées.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant :

d’une mauvaise conservation ;
d’une utilisation non conforme ;
d’une transformation des Produits ;
d’une revente ou redistribution des Produits en dehors du cadre prévu par la réglementation applicable.

ARTICLE 38 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’un tel retard ou une telle inexécution résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
guerre ;
acte de terrorisme ;
pandémie ;
grève générale ;
interruption durable des réseaux de communication ;
décision administrative empêchant temporairement l’exécution des obligations contractuelles.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement concerné.

Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible l’exécution du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

ARTICLE 39 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi que de toute réglementation française ou européenne applicable.

Les traitements de données personnelles sont nécessaires notamment pour :

la création et la gestion du compte client ;
le traitement des commandes ;
la préparation et l’expédition des colis ;
la gestion des paiements ;
la facturation ;
le service après-vente ;
la gestion des réclamations ;
la lutte contre la fraude ;
le respect des obligations légales et comptables ;
l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
historique des commandes ;
informations nécessaires à la livraison ;
informations de paiement (les données bancaires complètes ne sont jamais conservées par le Vendeur).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales, fiscales ou comptables.

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

Elles peuvent uniquement être communiquées, lorsque cela est nécessaire :

aux transporteurs chargés de la livraison ;
aux prestataires de paiement ;
aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site ;
aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Le Client dispose des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit de retirer son consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée à :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin

57370 HANGVILLER

Courriel : contact@moulingangloff.fr

Le Vendeur pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire afin de garantir la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 40 — COOKIES

Le Site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Selon les fonctionnalités mises en œuvre, des cookies peuvent également être utilisés afin de :

mesurer l’audience du Site ;
améliorer l’expérience utilisateur ;
mémoriser le contenu du panier ;
assurer la sécurité du Site ;
proposer des contenus adaptés.

Lorsque la réglementation l’exige, le dépôt des cookies non strictement nécessaires est soumis au consentement préalable du Client.

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences relatives aux cookies via le gestionnaire de consentement disponible sur le Site.

Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

ARTICLE 41 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

les textes ;
les photographies ;
les illustrations ;
les vidéos ;
les recettes ;
les fiches produits ;
les logos ;
les marques ;
les graphismes ;
les éléments de mise en page ;
les bases de données ;
les contenus éditoriaux.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

La création de liens hypertextes vers le Site demeure autorisée sous réserve :

qu’ils ne portent pas atteinte à l’image du Vendeur ;
qu’ils ne créent aucune confusion sur l’origine des contenus ;
qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales trompeuses.

ARTICLE 42 — ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses prestataires techniques font foi jusqu’à preuve contraire.

Les factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément aux obligations légales.

ARTICLE 43 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le Client pourra saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du médiateur :

[À COMPLÉTER]

Adresse :

[À COMPLÉTER]

Site internet :

[À COMPLÉTER]

Le Client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 44 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction territorialement compétente en application des dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les règles impératives du droit français.

ARTICLE 45 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la disposition invalidée par une disposition produisant des effets juridiques équivalents.

ARTICLE 46 — ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 47 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

À l’attention de :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin

57370 HANGVILLER

Courriel : contact@moulingangloff.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) suivant(s) :

…………………………………………………………………..

Numéro de commande :

…………………………………………………….

Date de commande :

…………………………………………………….

Date de réception :

…………………………………………………….

Nom du consommateur :

…………………………………………………….

Adresse :

…………………………………………………….

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

…………………………………………………….

Date :

…………………………………………………….

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi ;
peut, dans les cas prévus par le Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai légal.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ANNEXE 3 – PROCÉDURE DE RETOUR

Afin de permettre un traitement rapide de votre demande, nous vous invitons à suivre les étapes suivantes :

Nous contacter

Adresse électronique :

contact@moulingangloff.fr

Courrier :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin

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En précisant :

votre numéro de commande ;
vos coordonnées ;
le motif de votre demande.

Préparer le colis

Les produits doivent être correctement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Ils doivent être accompagnés, dans la mesure du possible, d’une copie de la facture ou du numéro de commande.

Expédier le colis

Le Client reste responsable du colis jusqu’à sa réception par le Vendeur.

L’utilisation d’un mode d’expédition avec suivi est fortement recommandée.

Traitement

À réception, le Vendeur vérifie l’état des Produits et informe le Client des suites données à sa demande.

Lorsque les conditions du droit de rétractation ou d’une garantie légale sont réunies, le remboursement ou le remplacement est effectué dans les meilleurs délais conformément aux dispositions légales applicables.

ANNEXE 4 – COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter :

MOULIN GANGLOFF

6 rue du Moulin

57370 HANGVILLER

Téléphone : 03 87 08 01 05

Courriel : contact@moulingangloff.fr